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Tableau récapitulatif des taxes en vigueur > imprimer la page
   
Taxes uniques lors de la mise à l’enquête  
   
Emoluments administratifs (pourcentage sur le coût estimé par l’architecte. Frais d’examen de dossier : min. CHF 100.- ) 0.2 %
Raccordement au réseau d’eau sous pression : par unité de surface brute de plancher selon la rec.SIA 416 12.00 CHF/m2
Raccordement au réseau d’eaux usées et claires : par unité de surface brute plancher selon la rec.SIA 416 12.00 CHF/m2
Raccordement au réseau d’eaux claires seulement : par unité de surface brute plancher selon la rec.SIA 416 6.00 CHF/m2
Raccordement initial au réseau d’eau sous pression pour remplissage de piscine (par unité de volume brut de bassin) 10.00 CHF/m2
Abris Pci 
actuellement dispense possible si la construction nouvelle comprend moins de 8 pièces habitables. Nombre de places protégées = deux places pour trois pièces habitables. Taxe compensatoire par place protégée
1300.00 CHF
   
Taxes annuelles liées à la gestion de l’eau et à la gestion des déchets  
   
Taxes d’épuration des eaux ; par adulte : CHF 120.00
par enfant de moins de 15 ans révolus : CHF 48.00
Taxe d’entretien du réseau d’eaux usées et claires ou usées seules : par unité de surface construite au sol de la partie habitable et de locaux particuliers (selon jurisprudence communale) 1.60 CHF/m2
Taxe d’entretien du réseau d’eaux claires seulement : par unité de surface construite au sol des parties annexes des constructions, hangars, garages et de locaux particuliers (selon jurisprudence communale) 0.30 CHF/m2
Taxe de consommation d’eau ; par ménage 80.00 CHF
Location de compteurs, selon type 20.00-68.00 CHF
Prix de l’eau; en fonction de la consommation du ménage (dès le 1er janvier 2012) 1.50 CHF/m3
Taxe de gestion des déchets (80 Fr. max.admis par le règlement)  
Par adulte 80.00 CHF
Par enfant de moins de 15 ans révolus 40.00 CHF
   
Impôts et taxes annuels divers  
   
Impôt sur le revenu ; en % de l’impôt cantonal de base 71 %
Impôt foncier ; en %o de la valeur fiscale de la propriété (terrain + construction(s) 1.0 %
Impôt sur les chiens (pensionnés AVS exonérés) ; par bête 100.00 CHF
   



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